Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-12, r. 11 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des podiatres
Article 2.06
Versions de la disposition
2.06. Les décisions et recommandations du comité sont adoptées à la majorité des membres. Elles sont dûment motivées, notées au procès-verbal et signées par ceux qui y concourent.
